Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Un inspecteur ou un expert doit, lorsque requis lors d’une inspection, produire un certificat signé par le responsable de l’inspection professionnelle attestant sa qualité.
En vig.: 2024-06-01
17. Un inspecteur ou un expert doit, lorsque requis lors d’une inspection, produire un certificat signé par le responsable de l’inspection professionnelle attestant sa qualité.
